Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE920 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Barrot, M. Lescure.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« l'entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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