Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE923 (Adopté)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Barrot, M. Lescure.
À l'alinéa 38, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer les mots :
« dans sa rédaction résultant de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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