Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE924 (Adopté)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Barrot, M. Lescure.
Au début de l'alinéa 15, substituer aux mots :
« Aux fins »,
les mots :
« Au sens ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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