Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE925 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CSPACTE1450 )
Publié le 5 septembre 2018 par : M. Dirx, Mme Muschotti, Mme Dufeu Schubert.
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« proposent »,
les mots :
« ont l'obligation de proposer ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel permet d'insister sur l'obligation qui incombe aux chambres des métiers ainsi qu'aux chambres de commerce et d'industrie territoriales de proposer des stages d'initiation à la gestion à l'intention des professionnels demandant pour la première fois l'immatriculation d'une entreprise artisanale ou commerciale.
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