Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE928 (Rejeté)
Publié le 12 septembre 2018 par : Mme Pouzyreff.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 61
Au deuxième alinéa du III de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « alimentaire », sont insérés les mots : « à l'existence d'un comité de parties prenantes ».
Exposé sommaire :
Il ne s'agit pas de rendre obligatoire la création d'un comité des parties prenantes mais de faire figurer dans la déclaration annuelle de performances extra-financières les informations liées à l'existence de ce comité, lorsque celui-ci est constitué.
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