Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE946 (Non soutenu)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Forissier.
I. - Après l'alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants :
« d)La transformation totale d'un bon ou contrat mentionné au 1°, dont une partie des primes versées sont affectées à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte ou de droits donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification, en un autre bon ou contrat mentionné au même 1° dont une partie des primes versées sont affectées à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte ou de droits donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification ;
« e)Le transfert total d'un bon ou contrat mentionné au 1° d'une entreprise d'assurance établie en France auprès d'une autre entreprise d'assurance établie en France, si le titulaire remet à la première entreprise un certificat d'identification du bon ou contrat de même nature sur lequel le transfert doit avoir lieu ; ce certificat est établi par l'entreprise d'assurance auprès de laquelle le bon ou contrat est transféré. Dans ce cas, la première entreprise d'assurance communique à la nouvelle :
« - la date de souscription du bon ou contrat ;
« - le montant et la date des versements ainsi que le montant et la date des rachats effectués sur le bon ou le contrat précédemment au transfert du plan et n'ayant pas entraîné son dénouement ;
« - les renseignements nécessaires au nouvel assureur pour la détermination de l'assiette et du montant de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, du prélèvement social et de la contribution additionnelle à ce prélèvement qui seront, le cas échéant, dus ultérieurement. »
II. - En conséquence, l'alinéa 32 est ainsi rédigé :
« Après le dixième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés ».
III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'article 21 vise à renforcer la contribution de l'assurance-vie au financement de l'économie, ce qui est une bonne initiative. Néanmoins, en ne proposant qu'une réforme du fonds euro-croissance, le projet passe à côté du problème majeur de l'assurance-vie : l'impossibilité de transférer un contrat d'assurance-vie.
En effet, aujourd'hui, la loi n'autorise pas un détenteur d'assurance-vie à changer d'établissement financier pour faire gérer ses actifs. Cela a beaucoup de conséquences néfastes. Entre autres :
L'objet de ce présent amendement est donc d'une part d'autoriser la transformation d'un contrat multisupport en un autre contrat multisupport dans la même entreprise d'assurance, car une société d'assurance peut avoir plusieurs dizaines de contrats qui ne se valent pas tous et qui ne sont pas commercialisées par les mêmes sociétés de courtage ou les mêmes banques et d'autre part, cela permet le transfert d'un contrat auprès d'une autre entreprise d'assurance avec neutralité fiscale afin de dynamiser ce marché et, in fine, le financement de nos entreprises.
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