Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE998 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Lebec, M. Lescure.
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« par »
les mots :
« de l'établissement public ».
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de clarifier qu'il est fait référence aux fonds del'établissement public Bpifrance et non de lasociété anonyme Bpifrance, de manière à éviter toute erreur d'interprétation.
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