Agriculture durable pour l'union européenne — Texte n° 1094
Amendement N° 8 (Non soutenu)
Publié le 26 juin 2018 par : Mme Lorho.
Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant :
« 12bis. Réaffirme que les producteurs agricoles doivent bénéficier d'une indemnisation, sous trente jours, en cas de pertes occasionnées par des évènements climatiques, par le fonds de gestion des risques en agriculture pour les risques considérés comme non assurables au titre du régime de calamités agricoles ».
Exposé sommaire :
Il y a plus d'un an (mai 2017), les vignes de Beaumont du Ventoux ont été frappées par le gel. Les vignerons ayant subi cette calamité agricole ont formulé une demande d'indemnisation. A ce jour, ils n'ont perçu aucune indemnisation. L'absence de soutien financier face aux calamités agricoles est intolérable. Cet amendement vise à réparer ce manquement.
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