Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement — Texte n° 11
Amendement N° CD5 (Adopté)
Publié le 10 juillet 2017 par : M. Zulesi.
À la dernière phrase du I de l'article L. 123‑13 du code de l'environnement, après le mot : « propositions », sont insérés les mots : « parvenues par voie électronique ».
Exposé sommaire :
L'actuelle rédaction du I. de l'article L. 123-13 du code de l'environnement rend obligatoire la mise à disposition sur un site internet de toutes les observations et propositions formulées par le public, y compris de celles qui ne sont pas recueillies par voie électronique. Cette disposition n'est pas encore entrée en application, le gouvernement ayant, par voie réglementaire, repoussé au 1er mars 2018 son entrée en vigueur. Elle supposera, le moment venu, un travail considérable de la part des préfectures et collectivités territoriales de numérisation de tous les documents reçus sur support papier. Le présent amendement a pour objet d'éviter ce surcroît de travail à l'administration en ne rendant consultable sur internet que les documents déjà reçus sous forme dématérialisée, les autres restant consultables sous forme papier.
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