Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106

Amendement N° CL209 (Tombe)

Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Lorho.

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Compléter cet article par la phrase suivante :

« La carte est immédiatement annulée si l'administration prouve la falsification du 4° de l'article L. 313‑11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »

Exposé sommaire :

Cette disposition permet d'éviter le recours abusif à l'extension de la carte au conjoint dans les cas où ledit conjoint supputé n'ait des liens effectifs avec le porteur de la carte. L'absence de recherche de l'administration quant à la nature réelle des liens noués entre le porteur de la carte et le conjoint constituerait une facilité octroyée aux réseaux de passeurs, qui pourraient profiter de cette disposition pour accélérer les flux migratoires.

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