Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106
Amendement N° CL210 (Tombe)
Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Lorho.
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Étendre le regroupement familial aux ascendants pour les bénéficiaires d'une carte de séjour pluriannuelle ne fera qu'encourager la dynamique de maintien de ces familles sur le territoire de manière permanente. C'est là contrevenir au principe même de la carte de séjour renouvelable.
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