Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106
Amendement N° CL266 (Adopté)
Publié le 10 juillet 2018 par : Mme Fajgeles.
Projet de loi N° 1106 modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Article 1er ter
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article, introduit par le Sénat en première lecture, vise à prévoir une délivrance de la carte de séjour dans un délai d'un mois à compter de l'obtention d'une protection par l'OFPRA.
Concrètement, il n'a aucune valeur contraignante pour les préfectures et n'apporte aucune valeur ajoutée pour les personnes concernées.
Il est donc proposé de le supprimer.
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