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Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106

Amendement N° CL270 (Adopté)

Publié le 10 juillet 2018 par : Mme Fajgeles.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 1106 modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Article 5 ter

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article, introduit en première lecture par le Sénat, vise faire signer une charte aux personnes à qui on vient d'octroyer une protection. Ce dispositif étant inutile, car il ferait doublon avec le contrat d'intégration républicaine (CIR), il est proposé de supprimer cet article.

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