Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106
Amendement N° CL272 (Adopté)
Publié le 10 juillet 2018 par : Mme Fajgeles.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article, introduit par le Sénat en première lecture, complète la composition du conseil d'administration de l'OFII pour y introduire des représentants des collectivités territoriales.
Dans la mesure là il s'agit d'un établissement public placé sous la tutelle directe du ministère de l'Intérieur, cet ajout n'est pas opportun. Il est donc proposé de supprimer cet article.
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