Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106
Amendement N° CL273 (Rejeté)
Publié le 10 juillet 2018 par : Mme Fajgeles.
Projet de loi N° 1106 modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Article 9 bis AA
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Introduit par le Sénat en première lecture, cet article vise à inclure les structures de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA) et les centres d'hébergement provisoire (CPH) dans le décompte des logements sociaux de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU) du 13 décembre 2000.
Ce dispositif étant dépourvu de portée pratique, il est proposé de le supprimer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.