Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106

Amendement N° CL279 (Adopté)

Publié le 10 juillet 2018 par : Mme Fajgeles.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Introduit par le Sénat en commission, par l'adoption d'un amendement de son rapporteur, cet article réintroduit la visite médicale des étudiants étrangers devant l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) alors que la loi n° 2016-274 du 7 mars 201641 a privilégié l'application du droit commun de la médecine universitaire et l'action des services interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SIUMPPS). L'OFII ne disposant pas des moyens lui permettant d'assurer cette mission, cet amendement propose de supprimer cet article.

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