Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106

Amendement N° CL280 (Adopté)

Publié le 10 juillet 2018 par : Mme Fajgeles.

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Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :

« La convention »

les mots :

« Une annexe à la convention ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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