Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106
Amendement N° CL280 (Adopté)
Publié le 10 juillet 2018 par : Mme Fajgeles.
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« La convention »
les mots :
« Une annexe à la convention ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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