Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106
Amendement N° CL281 (Adopté)
Publié le 10 juillet 2018 par : Mme Fajgeles.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« «Art. L. 311‑6. – Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, l'invite à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 511‑4, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit la rédaction de l'article 21 consacré à l'articulation de la procédure d'asile et des demandes d'admission au séjour pour un autre motif telle qu'elle a été votée à l'Assemblée nationale.
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