Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106
Amendement N° CL283 (Adopté)
Publié le 10 juillet 2018 par : Mme Fajgeles.
Projet de loi N° 1106 modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Article 26 bis B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit une élévation des niveaux de langue requis pour l'obtention de certains titres de séjour et pour l'acquisition de la nationalité française qui parait disproportionnée.
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