Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106
Amendement N° CL288 (Adopté)
Publié le 10 juillet 2018 par : Mme Fajgeles.
Projet de loi N° 1106 modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Article 26 quater B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article est sans lien direct avec le présent projet de loi. Il y est proposé des dispositions qui modifient le code civil et s'appliquent aussi bien aux étrangers qu'aux Français. Un travail gouvernemental est en cours sur le sujet des MNA qui devrait permettre de remédier aux difficultés rencontrées par les conseils départementaux. Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.
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