Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106

Amendement N° CL289 (Adopté)

(2 amendements identiques : CL72 CL47 )

Publié le 10 juillet 2018 par : Mme Fajgeles.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Il est proposé de supprimer la série de dispositions sur les mineurs non accompagnés telles qu'elles ont été votées par le Sénat, au bénéfice d'une réécriture de l'article 26 sexies, qui, en autorisant la prise d'empreintes des personnes demandant la protection de l'enfance, permettra de pallier les risques de fraudes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.