Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106
Amendement N° CL290 (Adopté)
Publié le 10 juillet 2018 par : Mme Fajgeles.
Projet de loi N° 1106 modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Article 26 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à intégrer aux conditions d'admission au séjour l'attribution par le président du conseil départemental du protocole prévu à l'article L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles. Un travail gouvernemental est actuellement en cours, dont les conclusions devraient permettre de pallier les difficultés rencontrées par les conseils départementaux. Il est donc proposé de supprimer cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.