Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106
Amendement N° CL294 (Retiré avant séance)
Publié le 10 juillet 2018 par : Mme Fajgeles.
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis Après le mot : « Mayotte », la fin de l'article 2492 du code civil est supprimée ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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