Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106
Amendement N° CL295 (Adopté)
Publié le 10 juillet 2018 par : Mme Fajgeles.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, la référence : « au 10° de l'article L. 313‑11 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 313‑26 » ;
2° Au huitième alinéa, la référence : « L. 313‑13 » est remplacée par la référence : « L. 313‑25 ».
Exposé sommaire :
Par cohérence avec le rétablissement de l'article 1er, cet amendement rétablit l'article 36 dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale car il procède à des coordinations dans le code de la sécurité sociale.
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