Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106
Amendement N° CL298 (Adopté)
(1 amendement identique : CL74 )
Publié le 10 juillet 2018 par : Mme Fajgeles.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cohérence avec la position exprimée lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, votre rapporteure propose de supprimer ces dispositions introduites au Sénat relatives au renforcement de la prévention des mariages présumés frauduleux.
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