Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106
Amendement N° CL306 (Adopté)
Publié le 10 juillet 2018 par : Mme Fajgeles.
Projet de loi N° 1106 modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Avant l'article 9 ter
Rédiger ainsi l'intitulé du titre Ierbis :
« Adapter l'application du droit du sol pour l'accès à la nationalité française à Mayotte »
Exposé sommaire :
Tel que rédigé par le Sénat, l'intitulé du titre Ierbis est inutilement long et donne une idée inexacte de la portée de la réforme poursuivie par les articles qu'il contient : il ne s'agit pas, en effet, de modifier les règles de nationalité d'une manière générale mais simplement d'apporter des adaptations aux modalités d'application du droit du sol, dans le respect de l'article 73 de la Constitution et des latitudes de manœuvre qu'il autorise.
Le présent amendement propose donc une rédaction à la fois plus simple et plus exacte.
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