Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106
Amendement N° CL308 (Adopté)
Publié le 10 juillet 2018 par : Mme Fajgeles.
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Exposé sommaire :
La question des tarifs appliqués aux étrangers en situation irrégulière dans le service public des transports sera discutée dans la loi relative aux mobilités qui sera prochainement inscrite à l'ordre du jour du Parlement.
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