Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106
Amendement N° CL311 (Adopté)
Publié le 10 juillet 2018 par : Mme Fajgeles.
I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« 3° Les mots : « 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire » sont remplacés par les mots : « 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement revient sur la volonté du Sénat de relever les empreintes des étrangers faisant l'objet d'une décision de non-admission aux frontières terrestres de la France. Il conserve, en revanche, une actualisation de référence de droit européen.
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