Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106
Amendement N° CL313 (Adopté)
(1 amendement identique : CL78 )
Publié le 10 juillet 2018 par : Mme Fajgeles.
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Exposé sommaire :
L'Assemblée nationale n'a pas souhaité, en première lecture, conditionner la délivrance de visas de long séjour à divers pays à la production de laissez-passer consulaires par les mêmes pays. En effet, il revient aux autorités diplomatiques de porter une appréciation d'ensemble de la relation entre la France et un pays étranger pour adapter les décisions administratives à destination de ses ressortissants.
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