Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106
Amendement N° CL315 (Adopté)
Publié le 10 juillet 2018 par : Mme Fajgeles.
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Exposé sommaire :
Le présent amendement revient sur la réduction à sept jours du délai de départ volontaire assigné à un étranger sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
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