Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106
Amendement N° CL317 (Adopté)
Publié le 10 juillet 2018 par : Mme Fajgeles.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 512‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « , sauf s'il a été placé en rétention » sont supprimés ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il sollicite une telle aide alors qu'il est placé en rétention, cette circonstance n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation du maintien en rétention. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit l'article 13 dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, qui ouvre aux étrangers en rétention administrative le bénéfice de l'aide au départ volontaire.
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