Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106
Amendement N° CL318 (Adopté)
(1 amendement identique : CL41 )
Publié le 10 juillet 2018 par : Mme Fajgeles.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprimer l'article 15bisintroduit dans le projet de loi par le Sénat, les services administratifs de l'État n'ayant pas besoin d'une autorisation de la loi pour se communiquer mutuellement des informations.
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