Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106
Amendement N° CL323 (Adopté)
Publié le 10 juillet 2018 par : Mme Fajgeles.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 561‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « cent quarante-quatre » sont remplacés par le mot : « quatre-vingt-seize ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement revient, comme l'Assemblée nationale en a décidé en première lecture, sur les dispositions relatives aux ordonnances du juge des libertés et de la détention en matière de visite domiciliaire modifiées à l'occasion de la proposition de loi dite « Dublin ».
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