Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106
Amendement N° CL324 (Adopté)
Publié le 10 juillet 2018 par : Mme Fajgeles.
Projet de loi N° 1106 modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Article 19 bis A
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l'article L. 624‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « et L. 531‑2 » est remplacée par les références : « , L. 531‑2 et L. 742‑3 ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet de sanctionner la soustraction à l'exécution d'office d'une décision de transfert pour la mise en œuvre du règlement Dublin III.
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