Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106
Amendement N° CL326 (Adopté)
Publié le 10 juillet 2018 par : Mme Fajgeles.
Projet de loi N° 1106 modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Article 19 quater
Rédiger ainsi cet article :
Au dernier alinéa de l'article 441‑7 du code pénal, après le mot : « commise », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement fait figurer dans le code pénal, parmi les infractions de faux, le durcissement de la sanction encourue pour l'usage d'une fausse attestation de nature à faciliter l'obtention frauduleuse d'un titre de séjour ou d'une protection contre l'éloignement.
Les peines encourues sont de trois ans d'emprisonnement, 45 000 euros d'amende et une interdiction définitive du territoire français.
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