Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106
Amendement N° CL330 (Adopté)
Publié le 10 juillet 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1106 modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Article 26 sexies
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 611‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 611‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑6‑2.– Afin de mieux garantir la protection de l'enfance et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers se présentant comme mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Le traitement de données ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article. Il précise la durée de conservation des données enregistrées et les conditions de leur mise à jour, les catégories de personnes pouvant y accéder ou en être destinataires ainsi que les modalités d'exercice des droits des personnes concernées. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre, dans le double objectif d'assurer la protection de l'enfance et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers, de constituer un traitement de données comprenant les empreintes digitales et la photographie des personnes se présentant comme des mineurs non accompagnés. Ce traitement de données, qui aura un caractère national, permettra notamment d'assurer un suivi plus rapproché des mineurs concernés, notamment au bénéfice des collectivités départementales et des services de l'aide sociale à l'enfance qui les prennent en charge.
L'amendement prévoit par ailleurs qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de constitution de ce traitement et précise notamment la durée de conservations des informations qu'il contient.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.