Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1135
Amendement N° CE120 (Rejeté)
Publié le 16 juillet 2018 par : M. Cinieri, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Saddier, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Brun, M. Abad, M. Viala, M. Verchère.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« ou aux critères et modalités de détermination et de »
les mots :
« , déterminé ou déterminable par chacune des deux parties pendant toute la durée du contrat, et à la ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de renforcer la rédaction sur la clause de prix.
En effet, celui-ci devrait, a minima, être déterminable par le producteur pendant toute la durée du contrat. Ainsi, il s'agit d'interdire les formules de calcul qui empêchent le producteur de connaitre le prix auquel il sera payé en cours de contrat.
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