Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1135
Amendement N° CE132 (Tombe)
(1 amendement identique : CE104 )
Publié le 16 juillet 2018 par : M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Verchère.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Au terme de la durée prévue aux I et II du présent article, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires publie un rapport d'évaluation des mesures prises par le Gouvernement sur la base de critères objectifs. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose qu'une évaluation du dispositif soir réalisée afin de mesurer son effet sur la répartition des marges.
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