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Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1135

Amendement N° CE138 (Tombe)

Publié le 16 juillet 2018 par : M. Cinieri, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Saddier, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Brun, M. Abad, M. Viala, M. Verchère.

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Projet de loi N° 1135 modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Article 11

Supprimer les alinéas 11 à 15.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de supprimer le renvoi à un décret afin de laisser les collectivités assurer pleinement et librement leur activité.

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