Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1135
Amendement N° CE139 (Tombe)
(1 amendement identique : CE111 )
Publié le 16 juillet 2018 par : M. Cinieri, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Saddier, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Brun, M. Abad, M. Viala, M. Verchère.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer ces alinéas qui imposent de nouvelles tâches aux gestionnaires d'établissements dont les bénéfices ne sont pas démontrés.
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