Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1135
Amendement N° CE140 (Adopté)
Publié le 16 juillet 2018 par : M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Verchère.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Art. 11 bis A. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, l'État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, et notamment la liste des collectivités territoriales concernées par l'expérimentation.
« L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. »
Exposé sommaire :
Cet article propose une expérimentation sur trois permettant aux collectivités, lorsqu'elles le souhaitent, de rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective qu'elles dirigent.
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