Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1135
Amendement N° CE142 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE114 )
Publié le 16 juillet 2018 par : M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Saddier, M. Verchère.
Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mise en production »,
le mot :
« construction ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à empêcher une interdiction a posteriori de la construction des bâtiments sus-cités, sans pénaliser les agriculteurs dont les bâtiments sont en cours de construction ou ayant déjà investi dans la construction de tels bâtiments.
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