Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1135
Amendement N° CE222 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE95 )
Publié le 16 juillet 2018 par : M. Bony.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« ou aux critères et modalités de détermination et de »
les mots :
« , déterminé ou déterminable par les deux parties pendant toute la durée du contrat, et à la ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer la rédaction sur la clause des prix . En effet, celui-ci devrait,être déterminable par le producteur pendant toute la durée des contrats
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