Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1135
Amendement N° CE227 (Adopté)
Publié le 16 juillet 2018 par : M. Moreau.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le 3° du II de l'article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls les produits satisfaisant aux conditions définies aux 1° à 3° peuvent comporter le terme « équitable » dans leur dénomination de vente. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 11nonies dans sa rédaction issue du vote de l'Assemblée nationale en première lecture.
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