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Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1135

Amendement N° CE228 (Adopté)

Publié le 16 juillet 2018 par : M. Moreau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 1135 modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Article 12 bis AA

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

La suppression de cet article se justifie par le fait que son dispositif sera couvert par l'ordonnance « gaspillage alimentaire » prévue à l'article 15 du présent projet de loi.

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