Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1135
Amendement N° CE345 (Non soutenu)
Publié le 16 juillet 2018 par : Mme Le Feur.
À l'alinéa 3, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« et après consultation de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la consultation de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité comme prévu lors de rédaction de l'Assemblée Nationale en première lecture.
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