Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1135
Amendement N° CE454 (Adopté)
Publié le 16 juillet 2018 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« V. – Les articles 14 et 14bis entrent en vigueur le 1er janvier 2019 et s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette même date. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de rétablir l'entrée en vigueur différée des dispositions prévues aux articles 14 et 14 bis relatifs aux pratiques commerciales prohibées en matière de produits phytopharmaceutiques et de produits biocides supprimés par le Sénat.
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