Amendement N° CE458 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer l'obligation de mise à disposition gratuite par les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place de « doggy bags ». En effet, si la disposition proposée s'impose dès lors que le client en fait la demande, la répercussion du coût d'un tel dispositif au client doit être laissée à l'appréciation de l'exploitant de l'établissement. La gratuité ne saurait être imposée par l'intermédiaire de cette disposition législative.