Amendement N° CE473 (Adopté)

La disposition introduite par le Sénat porte une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle. Le code du commerce (notamment l'article L. 442‑6 5°) prévoit déjà que la résiliation d'un contrat qui pourrait s'assimiler à une rupture brutale de contrat ou la menace de déréférencement qui s'apparente à une pratique abusive sont pleinement répréhensibles. Il n'est pas nécessaire d'introduire de dispositions supplémentaires. En outre, le fait de limiter de telles dispositions aux contrats laitiers pose une autre difficulté constitutionnelle au regard du principe d'égalité.