Amendement N° CE489 (Retiré)

L'indemnisation des victimes atteintes de maladies liées à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques est une préoccupation majeure du Gouvernement.

À la suite du dépôt d'une proposition de loi par Mme la Sénatrice Bonnefoy visant à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, un rapport a été commandé le 25 avril 2017 par le précédent gouvernement à l'inspection générale des finances, l'inspection générale des affaires sociales et au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. La mission avait pour objet de mener une réflexion sur l'indemnisation des victimes (populations bénéficiaires et produits phytopharmaceutiques visés).

Remis le 13 février 2018, le rapport préconise d'améliorer la réparation dans le cadre des régimes accidents du travail et maladies professionnelles en facilitant la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux expositions aux produits phytopharmaceutiques et en améliorant leur prise en charge.

C'est pourquoi le gouvernement a demandé aux présidents de la Commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles (CS4) du Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT), pour le régime général de la sécurité sociale, et de la commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture (COSMAP), pour le régime agricole, de lancer des travaux visant à améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux produits phytopharmaceutiques en fonction des connaissances scientifiques les plus récentes. Les commissions étudieront notamment l'opportunité de créer ou réviser des tableaux de maladies professionnelles et de les étendre à d'autres pathologies liées aux expositions professionnelles aux produits phytopharmaceutiques. En complément, des recommandations seront adressées aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) afin d'harmoniser les décisions de reconnaissance pour les maladies professionnelles ne relevant pas des tableaux.

Afin de fournir un appui scientifique aux travaux des commissions, l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a été saisi au printemps 2018 afin de fournir une étude actualisée des liens entre pathologies et exposition professionnelle aux pesticides, les dernières données datant de 2018. Les décisions doivent être fondées sur les données les plus récentes, or la précédente étude a compilé les données jusqu'en 2013 et la connaissance a nettement progressé depuis.

Enfin, pour les exploitants agricoles, une concertation sera menée pour améliorer, si besoin, leur niveau d'indemnisation moins favorable que pour les salariés agricoles.

Par ces actions, le gouvernement souhaite renforcement nettement, tout en le simplifiant pour en faciliter l'accès, le système d'indemnisation pour les victimes des produits phytopharmaceutiques par le dispositif existant des maladies professionnelles. Le gouvernement n'est pas favorable à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques.

Un tel fonds pose en effet un problème d'équité entre les personnes souffrant de maladies professionnelles, certaines étant alors moins bien indemnisés que d'autres. Il introduit également une rupture d'égalité entre les victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques, en fonction de l'origine de l'exposition à ces produits. Les victimes professionnelles seraient indemnisées tant par la branche AT/MP que par le fonds, alors que les victimes d'une exposition non professionnelle (riverains, jardiniers amateurs) n'auraient pas accès à un fonds. Une telle distinction est contraire aux principes qui régissent les dispositifs existants d'indemnisation par la solidarité nationale.